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R714-1 Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services.122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, promotion vacances juillet france lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur.Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification.Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait.615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.514-5 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ; c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ; d) Le nombre.Section 1 : Dispositions générales.R614-34 Les dispositions des articles.Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture sur la proposition du comité et après avis du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.211-7 du Code de l'organisation judiciaire.722-4 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.


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