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Les autres dispositions de larticle.I.R.
La disposition en question a toutefois été abrogée par la loi du portant modification de la loi relative à la création de la société de gestion de patrimoine familial au motif quelle constituait une entrave à la libre circulation des capitaux dans lUnion européenne.115 alinéa 17a.I.R.).Les charges qui ouvrent droit à réduction ou crédit dimpôt sont limitativement énumérées par la loi.Qui suivent le régime de détermination qui leur est propre.Le support de la retenue dimpôt est la «fiche promo plopsaland auchan de retenue dimpôt» délivrée pour lannée dimposition par lAdministration communale aux salariés et retraités qui habitent sur son territoire.Conventions ET avenants NON encore EN vigueur stade albanie C signée le allemagne N signée le arabie saoudite C signée le argentine (1) C approuvée par la loi du belgique A approuvé par la loi du botswana C paraphée le brunei paraphée le canada.Chapitre III LA liquidation ET LE recouvrement DE limpot Division I La liquidation de limpôt section I LA declaration dexistence Les collectivités sont tenues de déposer une déclaration de début dactivité lors de leur création.La majoration visait uniquement les enfants du partenaire.Le règlement apporte encore une précision pour les salariés ayant le statut de cadres supérieurs qui ne sont pas en mesure de bénéficier de lexemption accordée à ces heures de travail supplémentaires.Linscription du crédit dimpôt sur la fiche de retenue dimpôt est faite par ladministration concours du ministre de la justice communale ou, en ce qui concerne les non résidents, par le bureau dimposition compétent.Lexonération de 50 du montant de ces rentes répond, de façon sommaire, au souci dempêcher limposition dun remboursement de capital en distinguant, dune part, un remboursement de capital, non imposable, et dautre part, un revenu imposable, censé refléter les intérêts du capital.

Une possibilité de révaluation préalable du prix dacquisition est prévue dans les mêmes conditions que pour les plus-values immobilières (se reporter aux coefficients de révaluation reproduits sous la lettre c) ci-dessus).
La loi de 1967 a entériné, en matière dimpôt sur le revenu, les principes de base de la fiscalité allemande.
La nouvelle définition élargit sensiblement la notion de participation importante, le législateur ayant cherché à englober dans limposition un large éventail dhypothèses.


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