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Pv de remise d'ouvrage erdf


pv de remise d'ouvrage erdf

En cas de résiliation de la Convention, le PAL établit une demande de paiement conforme aux présentes dispositions.
Fait à Deville-Les-Rouen, le En deux exemplaires originaux.
7 conditions generales DU 1 ER septembre objet DE LA convention definitions description dperation caracteristiques DES ouvrages prestations realisees PAR LE PAL actes realises PAR erdf modalites financieres determination DU prix DES ouvrages modification DU prix DES ouvrages execution DE LA convention dispositions generales competences.
A cet effet, le PAL adresse à erdf le dossier constitué des code réduction nafnaf pièces dont la liste figure dans les Conditions Particulières.Les Ouvrages sont réalisés conformément à la réglementation, aux normes et spécifications techniques en vigueur.Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise d ouvrages électriques de distribution publique en vue d un raccordement collectif version du 1er septembre 2012 promotion chez carrefour algerie que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées.Le PAL est responsable des dommages ayant pour origine l'exécution des obligations mises à sa charge par la Convention.Ce constat permettra d'établir la part des Ouvrages accomplie par le PAL et l'indication de la rémunération correspondante le cas échéant Force majeure Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution ou de l exécution défectueuse de ses obligations si cette inexécution ou cette exécution défectueuse.Résiliation de la Convention Dispositions générales En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, l autre Partie, sans qu'il soit besoin de formalité contentieuse, pourra résilier la Convention au moyen d'une notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soixante jours.Le règlement est effectué dans les termes suivants : pour un prix des Ouvrages d un montant inférieur à HT et d une durée inférieure ou égale à trois mois, le règlement est de 100 à la réception prononcée par erdf et après que les.Si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.Pendant toute la durée de la Convention et à intervalle régulier, le PAL transmet à erdf par fax ou par messagerie électronique un compte-rendu de l'avancement de la réalisation des Ouvrages comportant un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement des différentes phases des travaux.En cas de réserves sur une facture, erdf adresse au PAL un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel elle précise les réserves et le motif qui la conduisent à réduire le paiement, puis il est procédé à un paiement provisoire sur la base.Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives éventuellement requises pour la réalisation des Ouvrages pour une cause non imputable au PAL, la résiliation pourra intervenir sur l initiative de l une ou l autre des Parties.Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d identification de l accessoire.

Le constat contradictoire fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le PAL devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.


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