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Commentaires de l'article 4 de la loi n 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite BOI-IF-TH BOI-IF-TH BOI-IF-TH-50-10 5 B-2-00 Impôt sur le revenu- Dispositions générales-Charges déductibles-Pensions alimentaires BOI-IR-base-20-30 5 B-4-00 impot sur le revenu charges deductibles du revenu global versements.
BOI-RSA-champ F-11-10 Impôt sur le revenu.Articles 78 et 79 de la loi de finances pour 2002 (loi n du 28 decembre 2001).BOI-BNC-champ G-1-11 Bénéfices non commerciaux.Augmentation du taux de 15.Evaluation des avantages en nature nourriture et logement.Limites d'exoneration des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand deplacement).Reduction d'impot au titre des cotisations versees aux organisations syndicales.32-iii de la loi relative au developpement des services a la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohesion sociale (loi n du ) BOI-IR-rici-320 cadeau pour sa femme 40 ans 5 B-12-06 impot sur le revenu.Limites applicables aux indemnites percues en 2005.Commentaires du IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n du 30 décembre 2003).Activité non agricole soumise au régime réel.Pour votre déclaration fiscale FIP et en tant que souscripteur de FIP, vous recevrez en début dannée, de la part de létablissement dépositaire une attestation dinscription en compte et une attestation fiscale FIP ( attestation de souscription Fond dinvestissement de proximité ).BOI-IR-rici BOI-rfpi-spec-20 5 B-6-11 Impôt sur le revenu.BOI-IR-base-20-20 5 B-20-05 impot sur le revenu.BOI-IR-rici B-1-11 Impôt sur le revenu.Deduction DES cotisations versees EN application DE facultes DE rachat DE cotisations AU regime obligatoire D'assurance-vieillesse DES exploitants agricoles BOI-BA-base E-3-08 benefices agricoles - plus ET moins-values DE cession D'elements D'actif - exoneration DES plus-values nettes realisees PAR LES petites entreprises - article.Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires Non repris 5 D-2-03 revenus fonciers.
BOI-BA-LIQ-10 BOI-BA-base BOI-BA-base E-1-08 benefices agricoles.


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