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Remise des clés anticipée vente


Vous venez tout juste de signer le compromis de vente et vous allez devenir lheureux propriétaire du petit nid douillet qui a fait lobjet de tant de recherches.
Lacquéreur a réalisé des travaux chez vous, qui ont porté préjudice au voisinage.
Outre les obligations liées à la signature de lavant-contrat, le formalisme du transfert de propriété impose toutefois dattendre quelques mois pour avoir la jouissance du bien.LArticle 1583 du Code civil précise que concours auxiliaire puericulture lyon la propriété est acquise à lacheteur dès que les parties sont tombées daccord sur " la chose et le prix ".Même si le fait d occuper le logement avant lheure ne semble pas à priori poser de problème, il faut être conscient du danger que représente une remise des clés anticipée en cas de non réalisation de la vente.Il faut également limiter les travaux à de simples rafraîchissement (peintures, tapisserie, revêtement de sols).Si vous souhaitez avoir les clés avant le jour J pour déposer vos cartons, le risque en cas de vol ne concernera à priori que le matériel entreposé.La première chose est de faire établir une «convention doccupation anticipée» ou un «prêt à usage» par un notaire.En principe, cette remise de clé se fait le jour de la signature chez le notaire.La loi est formelle, avant la signature de lacte authentique de vente, le bien immobilier vous appartient toujours, même si vous avez confié vos clés à lacquéreur.Stocker certaines affaires chez vous sil manque de place ou veut organiser son déménagement en plusieurs étapes.La situation peut vite tourner au cauchemar car en plus des dépenses engagées dans la réalisation des travaux, vous risquez de devoir indemniser le vendeur sans compter les éventuels frais de procédure.Si lacheteur souhaite avoir les clés afin de faire des aménagements avant lacte de vente, pensez aux problèmes que pourraient causer la réalisation de travaux non conformes ou qui bien qui ne seraient pas terminés.Vous ne pouvez pas refuser cette visite.A savoir : le notaire tente en général une purge amiable qui doit permettre de lever lhypothèque en totalité.Les risques se situent alors à plusieurs niveaux : Risques possibles, description, conséquences, sinistre, lacquéreur a oublié de fermer un robinet et a provoqué un dégât des eaux chez la voisine du dessous, il a déclenché un incendie, etc.Imaginez que les travaux se déroulent mal et que ce dernier rejette toute responsabilité et mette en cause la fragilité de lédifice.Ceci dit, vous ferez plaisir à lacquéreur en accédant à sa demande.
Modalités de répartition du paiement des fournitures consommées (eau, électricité) et des charges de copro si concerné Éventuellement, le montant et les modalités de lindemnisation doccupation de lacquéreur jusquà la vente.
Votre acheteur peut demander à visiter une dernière fois avant le RDV chez le notaire pour sassurer que le bien correspond toujours à celui quil avait vu au moment de loffre dachat.



Outre les problèmes de gestion courante et dentretien du bien se posent de nombreuses questions ayant trait au règlement de certaines dépenses (électricité, chauffage, taxe dhabitation, charges de copropriété) mais aussi, lorsque le logement est situé dans une copropriété, à la relation avec les voisins.
Cher ami vendeur, vous vous apprêtez à aller signer lacte authentique et dire adieu à votre logement pour commencer une nouvelle vie.
Le transfert effectif de la propriété a lieu le jour de la signature de lacte authentique.

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