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Pour les régisseurs davances, le montant du cautionnement est déterminé sans difficulté puisque lacte constitutif de la régie fixe obligatoirement le montant maximum de lavance.
Le sursis de versement accordé au régisseur est notifié par le garde des sceaux au ministre chargé des finances qui en transmettra copie au comptable assignataire.Lorsque des erreurs, des omissions ou irrégularités ont été constatées par le régisseur, celui-ci doit sursoir au paiement de la dépense et renvoyer les pièces à lordonnateur pour régularisation.R ou 0 existence dune différence (inviter le régisseur à rechercher et à vérifier cette différence).Les régisseurs et intérimaires de plusieurs régies dépendant de services distincts peuvent bénéficier dune indemnité de responsabilité par régie.Observations sur la différence : Observations du greffier en chef, le annexe III Détermination du montant du cautionnement des régies davances et de recettes (en fonction du montant cumulé de lavance et de la moyenne mensuelle des recettes) Pour mémoire - montant actuel du cautionnement : RÉGIE.A ce titre, ils peuvent procéder à une inspection, se faire communiquer les documents comptables de la régie ainsi que les rapports de vérification établis par les services de la trésorerie générale.En cas de difficultés dans la justification des comptes, il en informe les services de la trésorerie générale.Au terme de la phase contradictoire, la synthèse du rapport est adressée aux chefs de cour et aux chefs de juridiction.A ce titre, il propose aux chefs de juridiction la nomination des régisseurs, dote la régie des moyens en personnel et logistique et doit effectuer un suivi régulier de lactivité le cadeau du furie nocturne partie 2 de la régie.Remarque est faite que, si des versements sont effectués sur un débet couvert partiellement par le régisseur ou par lEtat, à la suite notamment de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les recouvrements opérés servent à rembourser par priorité lEtat et pour le surplus.Parallèlement, il appartient au comptable assignataire dinformer par courrier les chefs de cour concernés de lengagement dune procédure démission dun ordre de versement à lencontre dun régisseur relevant de leur autorité.
Evolution de la dépense en 1994.



Emission et notification d'un arrêté de débet.


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