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Frais irrépétibles Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens.Immunité Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident,.Officier ministériel ou public Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers).En matière pénale, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et mon bijoutier code promo prononce une peine.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.Le pacs confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux vertbaudet code promo frais de port gratuit pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté.Intérêt C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur.Pourvoi en Cassation - annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne resultat concours police cameroun 2018 application de la loi.Emprunt Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés.En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.Barreau Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.Témoin C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance.Procureur Général Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.





Bail commercial Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
Opposition Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
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